# Que demande l’article 4 de l’AI Act sur la maîtrise de l’IA ?

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L’article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de soutenir la maîtrise de l’IA des personnes qui l’utilisent pour leur compte. Cette obligation s’applique depuis le 2 février 2025. Le texte modifié ne la supprime pas.

## Que dit l’article 4 ?

Les mesures doivent tenir compte des connaissances techniques, de l’expérience, des études et de la formation, du contexte d’utilisation et des personnes ou groupes concernés. Cela ne signifie pas un cours identique pour chaque fonction.

Relire des brouillons et configurer un système de sélection de candidatures impliquent des tâches et des risques différents. Déterminez ce que chaque personne doit comprendre, comment elle repère un mauvais résultat et à qui elle demande de l’aide. Les personnes affectées par le système font partie du contexte ; elles ne deviennent pas toutes des salariés que l’entreprise doit former au titre de l’article 4.

## Qu’a changé le Digital Omnibus ?

Le règlement (UE) 2026/1744 formule l’obligation en termes de mesures soutenant le développement de la maîtrise de l’IA. L’obligation initiale était déjà assortie d’une réserve. Ce n’était pas une garantie inconditionnelle de résultat.

Le règlement modificatif prévoit le soutien de la Commission et des États membres, notamment aux PME, ainsi que des recommandations du Comité de l’IA. Ce soutien ne vaut ni exemption générale des petites entreprises ni approbation d’un cours particulier.

L’obligation de maîtrise de l’IA commence toujours au 2 février 2025. Le report de certaines échéances du haut risque ne la décale pas automatiquement.

## L’article 4 prévoit-il son propre montant d’amende ?

L’article 4 ne figure pas parmi les dispositions énumérées à l’article 99(4). Cela ne prouve pas que tout manquement à la maîtrise de l’IA soit sans conséquence au regard de l’ensemble des lois applicables.

Séparez les questions : quelle obligation existe, quelles autres infractions sont constatées, quelle autorité est compétente et que prévoient les règles nationales ? L’absence de montant distinct ne supprime pas les mesures à prendre.

## Que faire concrètement ?

Recensez outils, utilisateurs et finalité de chaque usage. Pour chaque fonction, notez les connaissances nécessaires, les limites de l’outil, les données autorisées et le responsable en cas d’erreur. Comparez ce relevé au travail réel, pas seulement aux logiciels achetés.

Choisissez ensuite les mesures : consignes, formation sur une tâche, exercice avec un résultat erroné ou règle de contrôle humain. Gardez la trace des actions et des points encore flous. Une note interne peut contribuer au travail ; seule, elle ne prouve pas que toutes les mesures nécessaires sont adéquates.

## Questions

### Faut-il une formation officielle ?

L’article 4 n’impose pas un format unique. Les mesures doivent correspondre au rôle et au contexte. Un guide court ne suffit pas automatiquement au seul motif que l’entreprise est petite.

### Cela concerne-t-il seulement les fournisseurs d’IA ?

Non. Les déployeurs sont également concernés. Un outil prêt à l’emploi ne supprime pas la question de son utilisation par le personnel pour le compte de l’entreprise.

### Faut-il agir sans montant d’amende distinct ?

Oui. L’obligation demeure. Examinez les conséquences applicables au cas, plutôt que d’assimiler l’absence de plafond distinct à une exemption générale.

## Sources

- [Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act.](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/eng)
- [Règlement (UE) 2026/1744 — modifications.](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/eng)

## Pour poursuivre

- [Digital Omnibus : quelles dates de l’AI Act ont changé ?](https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/digital-omnibus.html)
- [Quels systèmes d’IA sont à haut risque selon l’annexe III ?](https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/high-risk-ai-systems.html)
- [L’AI Act s’applique-t-il à un outil fourni hors de l’UE ?](https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/non-eu-ai-tools.html)

## Identifiez les fonctions nécessitant une mesure au titre de l’article 4.

La Préparation au règlement européen sur l’IA comprend un registre des outils et de leurs utilisateurs : un point de départ pour les mesures de maîtrise de l’IA. Ce n’est ni une formation ni un certificat de conformité.

[Parlons de votre Préparation au règlement européen sur l’IA](mailto:contact@ergostrat.com?subject=Question%20sur%20la%20ma%C3%AEtrise%20de%20l%E2%80%99IA)