# Quelle différence entre fournisseur et déployeur selon l’AI Act ? URL: https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/provider-vs-deployer.html Langues: [Български](https://ergostrat.com/ai-act-readiness/provider-vs-deployer.html) · [English](https://ergostrat.com/en/ai-act-readiness/provider-vs-deployer.html) · [Français](https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/provider-vs-deployer.html) · [Deutsch](https://ergostrat.com/de/ai-act-readiness/provider-vs-deployer.html) Le rôle dépend du système concerné et de ce que vous en faites. Utiliser un outil existant et fournir un système sous votre nom sont deux activités différentes. Le paiement d’un abonnement ne tranche pas toutes les questions. ## Qui est fournisseur selon l’article 3 ? Un fournisseur développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché sous son nom ou sa marque, ou met le système d’IA en service sous son nom. La fourniture peut être payante ou gratuite. Il n’est pas nécessaire d’avoir écrit le code ou de revendre un abonnement. Faire développer un système pour votre propre usage peut aussi soulever la question du rôle de fournisseur. Vérifiez le développement, le nom et la mise en service du système concerné. Pour un système à haut risque, le fournisseur a des obligations de gestion des risques, de documentation et d’évaluation de la conformité. La déclaration prévue à l’article 47 et le marquage CE prévu à l’article 48 ne sont pas des exigences générales pour tout outil ou modèle d’IA. La procédure de l’article 43 dépend de la catégorie ; ne supposez pas qu’il s’agit toujours d’une autoévaluation ou qu’un certificat externe est toujours nécessaire. ## Qui est déployeur selon l’article 3 ? Un déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle à caractère non professionnel. Il peut s’agir d’un assistant CRM, d’un outil de rédaction ou d’un chatbot fourni par un tiers. Acheter un accès ne fait pas automatiquement de vous le fournisseur du produit utilisé. Vérifiez toutefois ce que vous avez commandé, modifié et fourni sous votre nom. Un composant existant n’exclut pas d’autres rôles pour le système dans lequel vous l’intégrez. Le registre doit décrire l’usage concret, pas seulement le nom commercial du produit. La maîtrise de l’IA selon l’article 4, la transparence selon l’article 50 et les obligations liées au haut risque répondent à des conditions différentes. L’article 26 vise les déployeurs de systèmes à haut risque. Vérifiez aussi la date d’application et les dispositions transitoires. ## Quand assumez-vous les obligations d’un fournisseur ? L’article 25 prévoit la prise de responsabilités pour un système à haut risque par un déployeur, un importateur, un distributeur ou un autre tiers : - Vous apposez votre nom ou votre marque sur un système à haut risque déjà commercialisé ou mis en service, en tenant compte de la réserve du texte concernant la répartition contractuelle des obligations. - Vous apportez une modification substantielle à un système à haut risque existant, qui demeure à haut risque. - Vous modifiez la destination d’un système existant non classé à haut risque, de sorte qu’il devient à haut risque au sens de l’article 6. Tout changement de réglage ou de logo n’établit pas le même rôle. Consignez la destination, les modifications et les relations contractuelles ; examinez les conditions propres au cas. Un modèle à usage général et le système qui l’intègre sont également distincts. ## Que doit faire le déployeur d’un système à haut risque ? L’article 26 prévoit notamment le respect des instructions, un contrôle humain compétent et des données d’entrée appropriées dans la mesure où elles sont sous votre contrôle. Surveillez le fonctionnement et suivez les règles applicables de signalement des risques ou incidents graves et de suspension de l’utilisation. Conservez les journaux générés automatiquement dans la mesure où ils sont sous votre contrôle, pendant une durée adaptée à la destination du système, d’au moins six mois, sauf disposition contraire du droit de l’Union ou du droit national applicable. Cela n’écarte pas les règles de protection des données. Pour un usage au travail, informez les salariés concernés et leurs représentants avant l’utilisation, conformément aux règles applicables. L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux de l’article 27 concerne certains déployeurs et usages à haut risque, avec l’exception du point 2 de l’annexe III. Ne la supposez pas obligatoire pour tout déployeur, ni interchangeable avec la déclaration du fournisseur. ## Questions ### Nous payons seulement pour un outil tiers. Sommes-nous fournisseur ? L’abonnement seul ne suffit pas à cette qualification. L’usage courant sous votre autorité indique un rôle de déployeur. Vérifiez aussi les développements commandés, votre nom, les modifications et la destination. ### Une entreprise peut-elle avoir les deux rôles ? Oui. Vous pouvez, par exemple, utiliser un outil tiers et proposer un autre système sous votre marque. Examinez le rôle pour chaque système et chaque activité ; ne donnez pas une étiquette unique à toute l’entreprise. ### Le déployeur signe-t-il une déclaration de conformité ? Pas du seul fait qu’il utilise un système. Pour le haut risque, la déclaration incombe au fournisseur. Vérifiez si vos activités vous donnent aussi ce rôle, sans vous fier uniquement au contrat d’abonnement. ## Sources - [Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act.](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/eng) - [Règlement (UE) 2026/1744 — modifications.](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/eng) ## Pour poursuivre - [Existe-t-il des exemptions pour les petites entreprises dans l’AI Act ?](https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/sme-exemptions.html) - [Quelles amendes prévoit l’AI Act en cas de non-respect ?](https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/ai-act-fines.html) - [Quelle différence entre l’AI Act et le RGPD ?](https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/ai-act-vs-gdpr.html) ## Consignez le rôle pour chaque outil et chaque usage. La Préparation au règlement européen sur l’IA organise les outils, les rôles et les articles applicables avec leurs sources et leurs dates. Les qualifications juridiques incertaines sont relevées pour examen juridique. [Parlons de votre Préparation au règlement européen sur l’IA](mailto:contact@ergostrat.com?subject=Question%20sur%20le%20r%C3%B4le%20selon%20l%E2%80%99AI%20Act)