# Existe-t-il des exemptions pour les petites entreprises dans l’AI Act ?

URL: https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/sme-exemptions.html
Langues: [Български](https://ergostrat.com/ai-act-readiness/sme-exemptions.html) · [English](https://ergostrat.com/en/ai-act-readiness/sme-exemptions.html) · [Français](https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/sme-exemptions.html) · [Deutsch](https://ergostrat.com/de/ai-act-readiness/sme-exemptions.html)

La taille ne dispense pas, à elle seule, de l’AI Act. Soutien, simplification et plafonds de sanctions différents existent, avec leurs conditions. Déterminez votre rôle, l’usage de l’IA et la catégorie de l’entreprise avant d’examiner la disposition précise.

## Quel soutien prévoit l’article 62 ?

Les mesures comprennent l’accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires pour les PME ayant un siège ou une succursale dans l’UE et satisfaisant aux conditions d’éligibilité et de sélection, des formations ciblées et des canaux de questions. Les frais d’évaluation de conformité tiennent compte de la taille du fournisseur et d’autres indicateurs.

Priorité ne signifie ni admission inconditionnelle ni mise en œuvre gratuite. Vérifiez programme, critères et travaux pour lesquels vous cherchez une aide. Si vous n’êtes pas fournisseur ayant besoin de cette évaluation, l’allègement des frais ne crée pas une nouvelle obligation de l’acheter.

## Que simplifie l’article 63 ?

Après le règlement (UE) 2026/1744, les PME, y compris les jeunes entreprises, sans entreprises partenaires ou liées peuvent satisfaire de manière simplifiée à certains éléments du système de gestion de la qualité. C’est un allègement conditionnel pour certains travaux, pas une exemption générale de toute petite société.

Le niveau de protection et le respect des exigences de haut risque demeurent. Un format plus court n’autorise pas à ignorer la gestion des risques ou la vérification des résultats. Déterminez les éléments simplifiables selon les règles applicables, au lieu de renommer un document absent « simplifié ».

## Comment la taille influe-t-elle sur le plafond des amendes ?

Les catégories de sanctions diffèrent :

- Pour les pratiques interdites, le plafond général est de 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
- Pour certains autres manquements, il est de 15 millions d’euros ou 3 % de ce chiffre d’affaires, le montant le plus élevé étant retenu.
- Pour des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies en réponse à une demande, il est de 7,5 millions d’euros ou 1 %, le montant le plus élevé étant retenu.

Pour les PME, y compris les jeunes entreprises, la valeur la plus basse s’applique à ces catégories. Pour la catégorie distincte des petites entreprises à moyenne capitalisation, les SMC, la modification introduit la valeur la plus basse uniquement pour les deux dernières catégories, pas pour les pratiques interdites. Ce sont des plafonds, pas des sommes automatiquement dues.

## Ce que la taille ne décide pas à votre place

Examinez l’usage réel : pratique interdite, transparence ou cas à haut risque. Une petite équipe ne change pas la finalité du système. Mais ne supposez pas non plus que toute entreprise porte toutes les obligations d’un fournisseur de système à haut risque.

Utilisez la définition européenne applicable et les règles sur les liens entre entreprises pour déterminer la catégorie. PME et SMC ne sont pas interchangeables. Ne jugez pas le statut au seul effectif d’un bureau ou à la formule « nous sommes petits ».

## Que vérifier au niveau national ?

Vérifiez les compétences et règles nationales actuelles pour l’activité. Une demande contractuelle d’un client ne remplace pas non plus l’examen de vos propres obligations légales.

Préparez un registre des outils, usages et rôles de l’entreprise. Distinguez l’allègement recherché de l’obligation qu’il facilite. Vous pourrez poser une question précise à l’autorité ou au juriste, sans supposer que la taille règle tout.

## Questions

### Sommes-nous automatiquement exemptés sous un seuil d’effectif ?

Pas sur ce seul fondement. Vérifiez les conditions de l’obligation et de l’allègement concernés. La catégorie de l’entreprise n’autorise pas, de manière générale, tous les usages de l’IA.

### Une petite taille garantit-elle une amende réelle moins élevée ?

L’amende effective ne se calcule pas à partir du seul plafond. Manquement, catégorie et circonstances comptent. La règle de la valeur la plus basse limite le maximum ; elle ne décide pas de votre cas à l’avance.

### Que fournit la Préparation au règlement européen sur l’IA ?

Un registre opérationnel et une carte des usages, obligations applicables et allègements pertinents. Les questions exigeant une conclusion juridique sont signalées séparément. La prestation n’est ni un avis juridique ni un certificat.

## Sources

- [AI Act : soutien et catégories de sanctions](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/eng)
- [Règlement (UE) 2026/1744 : simplification et SMC](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/eng)

## Pour poursuivre

- [Digital Omnibus : quelles dates de l’AI Act ont changé ?](https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/digital-omnibus.html)
- [Faut-il signaler les contenus créés par IA ?](https://ergostrat.com/fr/ai-act-readiness/ai-content-labelling.html)

## Identifiez les allègements qui vous concernent et les obligations qui demeurent.

La Préparation au règlement européen sur l’IA relève vos usages de l’IA et les mesures des articles 62 et 63 pertinentes pour votre cas, en distinguant les questions à soumettre à une évaluation juridique.

[Parlons de votre Préparation au règlement européen sur l’IA](mailto:contact@ergostrat.com?subject=Question%20sur%20les%20all%C3%A8gements%20pour%20PME)