# Quelles sanctions en cas de non-respect de l’Acte européen sur l’accessibilité ? URL: https://ergostrat.com/fr/digital-accessibility-review/eaa-fines.html Langues: [Български](https://ergostrat.com/digital-accessibility-review/eaa-fines.html) · [English](https://ergostrat.com/en/digital-accessibility-review/eaa-fines.html) · [Français](https://ergostrat.com/fr/digital-accessibility-review/eaa-fines.html) · [Deutsch](https://ergostrat.com/de/digital-accessibility-review/eaa-fines.html) Il n’existe pas de montant unique pour toute infraction dans l’UE. Avant de comparer des plafonds, déterminez la loi applicable, l’obligation précise et la procédure. Une sanction administrative, une injonction judiciaire de modifier un site et une demande privée sont des conséquences différentes. ## Qui fixe la sanction ? La directive (UE) 2019/882 impose aux États membres d’établir des sanctions pour les infractions aux règles nationales. Lisez la disposition pertinente plutôt qu’un tableau général de « l’amende EAA ». Un maximum ne signifie pas que ce montant est automatiquement dû pour chaque erreur du site. Vérifiez d’abord si le produit ou le service est concerné et quel rôle joue l’entreprise. Identifiez ensuite l’obligation prétendument enfreinte, la période et la disposition nationale. Le montant d’une sanction ne prouve pas que l’activité entre dans le champ. ## Pourquoi la nature de l’infraction compte En Allemagne, le paragraphe 37 du BFSG distingue des catégories : jusqu’à 100 000 EUR pour certaines infractions, dont l’offre ou la fourniture du service visée par le texte en violation des exigences, et jusqu’à 10 000 EUR pour les autres cas énumérés. Ce sont des plafonds pour des infractions précises, pas un tarif universel pour un site inaccessible. Vérifiez la qualification retenue. Un défaut d’information requise, une obligation relative à un produit et un refus de coopération ne doivent pas être ramenés à un chiffre unique. Ne transposez pas le plafond allemand à un cas bulgare sans déterminer le droit applicable. ## Que vérifier pour la Bulgarie ? La loi bulgare initialement publiée distingue l’absence d’évaluation requise, la non-fourniture d’informations, l’entrave au contrôle et une disposition résiduelle pour d’autres manquements aux obligations des services. Ces situations diffèrent. La personne ou entité sanctionnée et la récidive comptent également. Avant de vous fier à une somme en euros, vérifiez la disposition en vigueur et les règles de monnaie et d’arrondi applicables. Convertir le texte initial en levs ne prouve pas, en soi, le montant légal actuel. Identifiez aussi l’autorité selon le service, sans supposer qu’un bureau unique traite tous les cas. Préparez les éléments suivants : - Le produit ou service, le marché et le fondement de son inclusion dans le champ. - La disposition citée, la période et le manquement allégué. - Le courrier ou acte reçu, son auteur et le délai indiqué. - Les vérifications disponibles, informations fournies et mesures correctives réalisées. ## Sanction, injonction ou demande privée ? Dans un article d’actualité, vérifiez ce qui a réellement été décidé. Une obligation de corriger avant une échéance n’est pas nécessairement une amende administrative déjà prononcée. Une somme conditionnelle pour inexécution d’une injonction a aussi un fondement distinct. La demande d’une partie privée n’est pas automatiquement une décision d’autorité publique. N’évaluez pas le risque uniquement selon que vous avez trouvé une amende publiée. Inversement, une affaire étrangère ne prédit pas le même résultat pour vous. Pour un courrier ou une procédure précise, faites établir le fondement juridique et le délai de réponse avec une aide juridique adaptée. ## Questions ### Le pays du client détermine-t-il toujours la loi ? N’en faites pas une règle universelle. Une activité transfrontalière nécessite de déterminer le droit applicable, l’autorité compétente et les faits. Le lieu d’immatriculation de l’entreprise ne suffit pas non plus à établir une exemption. ### Corriger le site suffit-il après un courrier ? La correction technique et la réponse à la procédure sont des tâches distinctes. Déterminez ce qui est demandé, comment prouver sa réalisation et dans quel délai. Une modification terminée ne met pas automatiquement fin à toutes les conséquences juridiques. ### Une revue garantit-elle l’absence de sanction ? Non. Elle fournit des constats techniques dans le périmètre convenu, pas une immunité juridique. Vous pouvez vous en servir pour commander des corrections précises ; l’évaluation des obligations légales et de leurs conséquences reste distincte. ## Sources - [Directive (UE) 2019/882 : sanctions nationales](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj/eng) - [Loi bulgare : texte initialement publié](https://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=233836) - [Allemagne : BFSG, paragraphe 37](https://www.gesetze-im-internet.de/bfsg/__37.html) ## Pour poursuivre - [À qui s’applique l’Acte européen sur l’accessibilité ?](https://ergostrat.com/fr/digital-accessibility-review/who-eaa-applies-to.html) - [Avez-vous besoin d’une déclaration d’accessibilité ?](https://ergostrat.com/fr/website-build/accessibility-statement.html) ## Vérifiez votre site avant qu’on ne vous signale le problème. Vérifiez le site au regard des exigences applicables avant qu’un tribunal ou un consommateur ne vous signale le problème. L’Examen de l’accessibilité numérique relève les écarts aux WCAG 2.2 niveau AA dans le périmètre convenu. Indiquez-nous le site à examiner ; le rapport technique ne remplace pas une évaluation juridique. [Demandez un Examen de l’accessibilité numérique](mailto:contact@ergostrat.com?subject=Question%20apr%C3%A8s%20l%E2%80%99article%20Sanctions%20de%20l%E2%80%99EAA)