# Avez-vous besoin d’une déclaration d’accessibilité ? URL: https://ergostrat.com/fr/website-build/accessibility-statement.html Langues: [Български](https://ergostrat.com/website-build/accessibility-statement.html) · [English](https://ergostrat.com/en/website-build/accessibility-statement.html) · [Français](https://ergostrat.com/fr/website-build/accessibility-statement.html) · [Deutsch](https://ergostrat.com/de/website-build/accessibility-statement.html) Si votre service relève de l’Acte européen sur l’accessibilité, déterminez quelles informations publiques vous devez préparer à son sujet. Ne partez pas d’un modèle emprunté ailleurs. Le texte doit décrire le service réel et la manière dont il respecte les exigences applicables, sans promettre davantage que ce que les travaux permettent d’établir. ## Vérifiez d’abord l’obligation applicable La directive (UE) 2019/882 n’impose pas la même exigence à tous les sites. La nature du service, sa fourniture aux consommateurs et les exemptions comptent, notamment celle des microentreprises fournissant des services. Vérifiez ce périmètre avant de choisir le document nécessaire. Ne confondez pas l’information sur un service prévue par cet Acte avec le modèle de déclaration des sites du secteur public. Le nom « déclaration d’accessibilité » ne rend pas un modèle suffisant pour tous les régimes. Si le service est hors du champ de cet Acte, les autres obligations éventuelles restent à examiner séparément. ## Quelles informations l’Acte exige-t-il ? Partez de l’article 13 et de l’annexe V : le prestataire explique comment le service respecte les exigences applicables. L’information doit être publique, sous forme écrite et orale, notamment de manière accessible. L’information écrite est conservée pendant toute la durée de fourniture du service. Organisez le contenu autour du service lui-même : - Une description générale dans des formats accessibles. - Les explications nécessaires pour comprendre son utilisation. - Une description du respect des exigences d’accessibilité applicables. Ne remplacez pas ces éléments par « le site est accessible ». Reliez la description aux fonctions réelles et aux preuves. Si vous utilisez des résultats de tests techniques, précisez leur périmètre au lieu d’en faire un certificat pour l’ensemble du service. ## Comment rendre le texte utile À titre de compléments pratiques, décrivez les limites connues, les moyens d’obtenir de l’aide et le contact pour signaler un problème. Indiquez les pages et parcours testés, la version des critères utilisée et la date des tests. Le lecteur pourra comprendre ce qui a été évalué et ce qui reste à faire. Ces éléments utiles ne constituent pas automatiquement une liste légale universelle. Vérifiez l’exigence nationale précise et le mode de fourniture de l’information. N’annoncez pas une conformité totale si les preuves ne couvrent que certaines pages ou une analyse automatisée. Déterminez qui actualise le texte après les changements du site. Un nouveau formulaire, une étape de paiement externe ou un document modifié justifient de vérifier si la description correspond toujours au service. Une ancienne déclaration ne doit pas affirmer ce qui n’a pas été vérifié dans sa forme actuelle. ## Le document ne remplace pas le travail Un module de contraste, un badge ou un modèle acheté ne prouvent pas la conformité. Séparez les corrections et vérifications de leur description. Une information utile présente les travaux réalisés et leurs limites, plutôt qu’une promesse générale d’accessibilité. Pour conclure sur le plan juridique, vérifiez les exigences applicables et les références actuelles aux normes. La publication d’une nouvelle version et son application juridique sont des questions distinctes. Un test selon les WCAG 2.2 ne règle pas, à lui seul, toutes les obligations légales. ## Questions ### Sans boutique en ligne, n’avons-nous donc besoin d’aucun texte ? Ce seul fait ne tranche pas la question. Vérifiez les catégories de services, les exemptions et les autres règles applicables. Ne supposez ni que tous les sites sont concernés ni que l’absence de panier supprime toutes les obligations. ### Qui doit préparer l’information ? Le prestataire du service répond de ses obligations. Un intervenant peut fournir les constats des travaux et tests pour que le texte soit exact. Convenez de qui rédige, approuve et actualise l’information ; ne supposez pas qu’elle figure dans chaque devis. ### Un rapport technique suffit-il ? Pas nécessairement. Il fournit des preuves dans son périmètre déclaré. Il ne remplace pas automatiquement l’information publique, les procédures requises ou l’évaluation de la conformité juridique. Distinguez ce qui a été testé de ce que vous déclarez. ## Sources - [Directive (UE) 2019/882 : article 13 et annexe V](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj/eng) - [Loi bulgare : information sur les services et procédures](https://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=233836) - [W3C : versions et évolutions des WCAG](https://www.w3.org/WAI/standards-guidelines/wcag/faq/) ## Pour poursuivre - [À qui s’applique l’Acte européen sur l’accessibilité](https://ergostrat.com/fr/digital-accessibility-review/who-eaa-applies-to.html) - [Ce que les surcouches d’accessibilité peuvent démontrer](https://ergostrat.com/fr/digital-accessibility-review/accessibility-overlays.html) ## La vérification WCAG 2.2 fait partie de la réception La recette comprend une vérification selon les WCAG 2.2. Lors de la création d’un site avec nous, le nouveau site est vérifié selon ces critères dans le cadre de sa réception. L’information sur l’accessibilité, si elle est nécessaire, prend appui sur cette même vérification. [Parlons de votre nouveau site](mailto:contact@ergostrat.com?subject=Question%20apr%C3%A8s%20l%E2%80%99article%20D%C3%A9claration%20d%E2%80%99accessibilit%C3%A9)