Quels systèmes d’IA sont à haut risque selon l’annexe III ?

Quels sont les huit domaines ?

La liste vise des usages précis, pas tous les logiciels de chaque secteur :

• Biométrie : certaines formes d’identification à distance, de catégorisation et de reconnaissance des émotions, lorsque l’usage est autorisé. La vérification destinée uniquement à confirmer une identité déclarée se distingue de l’identification à distance.
• Infrastructures critiques : composants de sécurité pour la gestion d’infrastructures numériques critiques, du trafic routier ou de la fourniture d’eau, de gaz, de chauffage et d’électricité.
• Éducation et formation professionnelle : certaines décisions d’accès, d’affectation et de niveau d’enseignement, d’évaluation des résultats et de détection de comportements interdits pendant les examens.
• Emploi : certains usages pour le recrutement, les décisions d’emploi, l’attribution de tâches selon des caractéristiques ou comportements personnels et l’évaluation du travail.
• Services privés et publics essentiels : certaines aides publiques, la solvabilité avec une exception pour la détection de fraude financière, l’assurance vie et santé, les appels d’urgence et le triage.
• Répression des infractions : certains usages par les autorités compétentes ou pour leur compte concernant les victimes, les preuves et l’évaluation des risques, lorsqu’ils sont autorisés par le droit applicable.
• Migration, asile et frontières : certaines évaluations, demandes et identifications par les autorités compétentes ou pour leur compte, dans les limites légales.
• Justice et processus démocratiques : certaines aides à la justice et influences sur les élections ou référendums. L’organisation purement administrative d’une campagne, sans exposition directe des personnes aux résultats, est exclue de l’usage électoral concerné.

Ces repères renvoient au texte détaillé ; ils ne constituent pas un classement complet. Une catégorie à haut risque n’autorise pas une pratique interdite. L’article 6 prévoit aussi une voie distincte pour les produits de l’annexe I ; les huit domaines ne couvrent pas tous les systèmes à haut risque.

Quand une exception selon l’article 6 est-elle possible ?

Pour un système de l’annexe III, l’article 6 permet une exception en l’absence de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, notamment faute d’influence substantielle sur la décision, et lorsque la condition pertinente est remplie :

• Une tâche procédurale étroite.
• L’amélioration du résultat d’une activité humaine déjà achevée.
• La détection de schémas de décision ou d’écarts, sans remplacer ni influencer l’évaluation humaine achevée sans un examen humain approprié.
• Une tâche préparatoire à une évaluation dans les usages visés.

La seule présence d’une personne dans le processus ne prouve pas l’exception. Un système de l’annexe III qui effectue le profilage de personnes physiques reste à haut risque. Cela ne classe pas automatiquement tout profilage par toute IA dans l’annexe III.

Le fournisseur qui invoque l’exception documente son analyse avant la mise sur le marché ou en service et a une obligation d’enregistrement selon l’article 49. Une autorité compétente peut demander cette documentation. L’utilisateur d’un outil existant n’acquiert pas automatiquement la même obligation du seul fait d’être déployeur.

Qui évalue la conformité ?

Pour la biométrie du point 1, l’article 43 lie le choix entre contrôle interne et procédure avec organisme notifié aux normes harmonisées ou spécifications communes appliquées. Une couverture absente, partielle ou restreinte peut imposer la procédure avec organisme. Vérifiez les conditions précises.

Les points 2–8 prévoient le contrôle interne selon l’annexe VI. Lorsque le système relève aussi d’une législation sectorielle de l’annexe I, section A, l’article 43 prévoit la procédure sectorielle correspondante. Ne considérez pas le contrôle interne comme suffisant pour tout produit.

Vérifiez les normes actuelles et le périmètre de compétence de l’organisme notifié dans le registre des organismes notifiés NANDO de la Commission européenne. L’enregistrement d’un système n’est pas un certificat de conformité.

Quand préparer le classement ?

L’article 113 fixe le 2 décembre 2027 pour les règles concernées des systèmes à haut risque de l’annexe III et le 2 août 2028 pour la voie des produits de l’annexe I. Ces dates ne reportent pas l’ensemble de l’AI Act.

Pour les systèmes déjà commercialisés ou mis en service, vérifiez les dispositions transitoires de l’article 111 et les modifications importantes de conception. Ne supposez pas qu’un outil ancien bénéficie d’une exemption inconditionnelle ou qu’une seule date règle toutes les obligations.

Organisez la destination, le rôle, la catégorie et les motifs de l’analyse pendant que vous pouvez encore demander les réponses manquantes au fournisseur. Distinguez les informations établies des qualifications juridiques discutées.

Questions

Sources

• Commission européenne — annexe III.
• Commission européenne — article 6 : classement.
• Commission européenne — article 43 : évaluation de la conformité.
• Commission européenne — article 113, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 : dates d’application.
• Commission européenne — article 111 : dispositions transitoires.
• Règlement (UE) 2026/1744 : modifications.
• Commission européenne : NANDO, registre des organismes notifiés.

Pour poursuivre

• L’AI Act s’applique-t-il à un outil fourni hors de l’UE ?
• Quelle différence entre fournisseur et déployeur selon l’AI Act ?
• Existe-t-il des exemptions pour les petites entreprises dans l’AI Act ?