À qui s’applique l’Acte européen sur l’accessibilité ?

Partez du produit ou du service et de la personne qui l’utilise. Posséder un site ne suffit pas à déterminer si l’Acte européen sur l’accessibilité vous concerne. Vérifiez la catégorie, le rôle de l’entreprise et les exemptions avant de commander une évaluation technique. Elle montre des écarts techniques, non la conformité juridique.

Quels produits et services sont concernés ?

La directive (UE) 2019/882 comporte une liste précise. Elle couvre notamment les ordinateurs et systèmes d’exploitation grand public, certains terminaux en libre-service, les équipements grand public destinés aux communications électroniques et à l’accès aux services audiovisuels, ainsi que les liseuses. Chaque catégorie comporte des définitions et des limites : tout « produit numérique » n’y entre pas automatiquement.

Les services comprennent les communications électroniques, l’accès aux médias audiovisuels, certains éléments du transport de voyageurs, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques avec leurs logiciels spécialisés et le commerce électronique. Pour les services, la fourniture à des consommateurs compte. La date principale d’application est le 28 juin 2025 ; les dispositions transitoires et exclusions pertinentes doivent être vérifiées séparément.

Un consommateur ne désigne pas ici n’importe quel client professionnel. Déterminez si la personne physique agit en dehors de son activité commerciale ou professionnelle. La distinction compte lorsqu’un site sert à la fois des entreprises et des consommateurs.

Quelle est l’exemption des microentreprises ?

La définition vise une entreprise employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions EUR. Le plafond financier est inclusif et les deux critères financiers sont alternatifs. Ne remplacez pas cette limite par « moins de » et n’exigez pas que les deux montants soient inférieurs au plafond.

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences d’accessibilité de la directive et des obligations qui s’y rapportent. Ce n’est pas une exemption de toutes les lois. Les produits ne bénéficient pas de la même exemption complète : l’allègement concernant la documentation d’une évaluation de modification fondamentale ou de charge disproportionnée, par exemple, ne supprime pas toutes leurs obligations.

Ne déterminez pas le statut au seul nombre de collègues présents au bureau aujourd’hui. Rassemblez les informations nécessaires sur l’entreprise et vérifiez les règles applicables au cas précis. Si vos activités sont mixtes, examinez les services et les produits séparément.

B2B ou B2C : que faut-il examiner ?

Examinez le service réel, pas seulement la manière de présenter votre entreprise. Un service exclusivement entre professionnels se situe généralement hors du champ des services aux consommateurs de cette liste. Si le même site permet aussi des contrats avec des consommateurs, l’étiquette « B2B » ne tranche pas la question.

Préparez les éléments suivants pour vérifier le périmètre :

Ce que vous proposez et la catégorie susceptible de le couvrir.
La personne qui conclut le contrat et la qualité dans laquelle elle agit.
Le déroulement de l’achat sur le site ou l’application.
Les marchés desservis et l’éventuelle exemption invoquée.

Où l’entreprise est-elle immatriculée ?

Une immatriculation hors de l’UE ne suffit pas à écarter l’Acte. Examinez la fourniture des produits et services concernés sur le marché de l’UE, votre rôle et le droit national applicable. Déterminer si une vente transfrontalière relève d’une juridiction exige une analyse du cas précis.

Dans sa version initialement publiée, la loi bulgare répartit le contrôle des services selon leur nature. Elle désigne la Commission de protection des consommateurs pour le commerce électronique. Ne supposez pas qu’une autorité unique traite toutes les questions : vérifiez le droit actuel et l’autorité compétente pour votre activité.

Questions

Une microentreprise fabriquant un produit de la liste est-elle exemptée ?

Pas de la même manière qu’un prestataire de services. Examinez séparément les obligations du produit et l’allègement précis. Être exempté de documenter une certaine évaluation ne signifie pas être exempté de toutes les exigences applicables au produit.

L’Acte concerne-t-il aussi les applications mobiles ?

C’est le service qu’il faut examiner, pas seulement l’interface. La définition du commerce électronique comprend les services fournis par des sites et appareils mobiles ; les services de transport concernés incluent aussi des applications. Cela ne signifie pas que toute application entre dans le champ.

Une revue technique prouve-t-elle la conformité juridique ?

Pas à elle seule. Elle relève des constats techniques dans le périmètre convenu. Les obligations juridiques, exemptions et informations de conformité nécessaires doivent être déterminées séparément. Une liste de corrections n’est pas un certificat juridique.

Sources

Pour poursuivre

Étape suivante

D’abord le périmètre, ensuite le site.

Vérifiez le périmètre avant de tester le site. Si vous êtes concerné et ne bénéficiez pas de l’exemption des microentreprises fournissant des services, l’Examen de l’accessibilité numérique indique où votre site ne satisfait pas aux WCAG 2.2 niveau AA. Cette vérification technique n’établit pas, à elle seule, la conformité juridique.

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